CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ROUGAIL PARAPENTE

Le présent contrat formalise les relations commerciales entre :

D’une part, l’entreprise individuelle ROUGAIL PARAPENTE, représentée par Monsieur Pierre MULLER, dont le siège social est situé au 7 rue des avocatiers, 97436 Saint-Leu. L’entreprise est régie par le statut de la micro-entreprise (Auto-entrepreneur), code NAF 8551Z, et immatriculée sous le numéro SIRET 512 643 651 00023. Elle est éditrice du site internet https://rougail-parapente-reunion.re/. Email : rougailparapente@gmail.com | Téléphone : 0692 867 817

Et d’autre part, toute personne (physique ou morale) effectuant un achat sur ledit site, ci-après désignée « le Client ».

ROUGAIL PARAPENTE certifie être couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour l’activité de Parapente Professionnel. Assureur / Courtier : SAAM Verspieren Group (Volpack), 60 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 PARIS.

Contrat n° : VP-11489 (Police La Réunion Aérienne n° P3200793-2025).

1. Champ d’application et Objet

Ces conditions générales ont pour but d’encadrer la vente de prestations de services (vols en parapente biplace avec moniteur diplômé) proposées par ROUGAIL PARAPENTE via son site internet https://rougail-parapente-reunion.re/.

En validant sa commande, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes clauses. Le Client déclare par ailleurs avoir la pleine capacité juridique pour contracter et effectuer cet achat à des fins personnelles et non professionnelles. L’entreprise se réserve le droit d’actualiser ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de l’achat.

2. Offre et Validité des Produits

Les prestations vendues sont celles détaillées sur le site https://rougail-parapente-reunion.re/. Concernant les Bons Cadeaux, ceux-ci disposent d’une validité de 12 mois à partir de la date de la commande. Passé ce délai, la prestation est considérée comme perdue si elle n’a pas été réalisée.

3. Conditions Tarifaires

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en Euros (€). Conformément au statut de micro-entreprise de ROUGAIL PARAPENTE, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix sont donc indiqués net de taxe. L’entreprise peut réviser ses prix librement, mais s’engage à facturer le Client sur la base des tarifs indiqués au moment de la validation de la commande.

4. Processus de Commande et Règlement

Le paiement s’effectue via un protocole sécurisé. Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

  1. Sélection de la prestation dans le panier.

  2. Choix du mode de règlement (Carte Bancaire, Virement, etc.).

  3. Vérification des détails de la commande.

  4. Acceptation des CGV et validation finale via le bouton de confirmation.

La commande est ferme et définitive dès l’acceptation du paiement. Le règlement est irrévocable (sauf utilisation frauduleuse avérée de la carte bancaire, auquel cas les procédures légales de remboursement s’appliquent). Une confirmation de commande sera automatiquement envoyée par e-mail au Client, valant preuve de la transaction.

Service Client :

  • Adresse : 7 rue des avocatiers, 97436 Saint-Leu

  • E-mail : rougailparapente@gmail.com

  • Téléphone : 0692 867 817

5. Annulation ou Report par l’Entreprise (Météo et Sécurité)

Le parapente est une activité de plein air strictement dépendante de l’aérologie. La sécurité étant notre priorité absolue, ROUGAIL PARAPENTE se réserve le droit d’annuler ou de décaler un vol, même après réservation, si les conditions météorologiques sont jugées dangereuses ou inadaptées (cas de force majeure).

En cas d’impossibilité totale de réaliser la prestation (force majeure) et si aucun report n’est envisageable, le Client sera intégralement remboursé via le moyen de paiement initial. Ce remboursement est possible durant la période de validité du bon (12 mois).

6. Annulation par le Client

Si le Client souhaite annuler ou modifier sa réservation, il doit impérativement prévenir l’entreprise au moins 24 heures avant l’heure prévue du vol, par téléphone au 0692 867 817 ou par email. Toute annulation intervenant moins de 24h avant le rendez-vous, ou la non-présentation du Client (no-show), entraînera la facturation totale de la prestation ou la perte du bon cadeau, sans remboursement possible.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout achat effectué en ligne sur https://rougail-parapente-reunion.re/, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa confirmation de commande. Le remboursement sera effectué intégralement.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration claire à rougailparapente@gmail.com, par exemple :

« Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter concernant l’achat de la prestation [Nom du vol], commandée le [Date]. »

Note : Ce droit ne s’applique pas aux réservations effectuées par téléphone avec paiement sur place le jour même, ni aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (art. L.221-28 du Code de la consommation), sauf si le bon est sans date fixe.

8. Assurances et Responsabilités

Conformément à la réglementation (Code du Sport et Code du Tourisme), ROUGAIL PARAPENTE a souscrit une assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

  • Contrat : n° VP-11489 / P3200793-2025.

  • Assureur : La Réunion Aérienne via SAAM Verspieren.

  • Garanties : Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers et inclut une assurance « Individuelle Accident place passager » (Capital Décès/Invalidité : 10 000 € ; Frais médicaux : 1 000 €)

Il n’est pas obligatoire pour le Client de souscrire une assurance supplémentaire. Toutefois, s’il estime ces plafonds insuffisants, il a la liberté de contracter une assurance complémentaire auprès de son assureur personnel ou via la Fédération Française de Vol Libre (FFVL).

9. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, images, logos, structure) du site https://rougail-parapente-reunion.re/ est la propriété exclusive de ROUGAIL PARAPENTE. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.

10. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction. ROUGAIL PARAPENTE s’engage à garantir la confidentialité de ces données. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant l’entreprise par e-mail à rougailparapente@gmail.com.

11. Litiges et Médiation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité ROUGAIL PARAPENTE pour trouver une solution amiable. Le Client peut également recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation (Art. L.612-1 du Code de la consommation).

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre (La Réunion). Le droit français est le seul applicable.